CONDITIONS DE VENTES

 

ARTICLE 1. CLAUSE GÉNÉRALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et express de notre part.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION GÉNÉRALE DES PRODUITS ET DES SERVICES

Afin de permettre au Client de connaître les Produits et services qu’il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, la société L’institut présente sur son site web les caractéristiques des produits et les Services proposés à la vente.

En particulier, le catalogue décrit les spécifications, illustrations et indications, la durée, la description, les modalités et le cas échéant le prestataire des services.

L’institut se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits ou les services présentés dans le catalogue. L’institut s’interdit toutefois de modifier les spécifications des produits ou des services déjà commandés par les clients.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès L’institut, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.

Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix de vente des Produits et des Services figurant sur le Site sont en Euro, toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits et éventuellement des Services. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer et du montant total de la commande.

Le Client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à celle-ci. Et, le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des Produits ou Services commandés et majorés des frais de livraison. Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents qui ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

Livraison de votre produit

Livraison sous 48 heures par la poste ou transporteur après avoir passé votre commande. Remarque importante: le montant de la livraison ou appelé aussi “Frais de port”, vous est clairement precisé sur votre commande.

ARTICLE 4 – PRISE DE COMMANDE

Seuls les Produits et les Services présentés et offerts sur le Site pourront faire l’objet d’une commande.

Le Client peut passer commande auprès L’institut directement sur son Site web en remplissant un bon de commande. Les commandes passées engagent le Client de manière irrévocable.

Toute commande passée auprès L’institut sera confirmée par e-mail dès son inscription avec l’envoi au Client d’une confirmation.

Après validation de la commande dans le cadre de l’achat, L’institut transmettra par e-mail au Client un document récapitulatif de la transaction (indiquant notamment le montant total facturé et les frais de livraison inclus). A toutes fins utiles, L’institut conseille aux Clients qui commandent directement sur les Sites d’archiver ou d’imprimer une copie du bon de commande jusqu’à réception du document récapitulatif de la transaction.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ

Les offres de Produits et Services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans L’institut les offres sont valable sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. Dans ce cadre, des indications de disponibilité des produits sont fournies aux Clients au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de L’institut.

Dans le cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande L’institut informera les Clients :

par mail

par courrier dans les meilleurs délais

Les Clients pourront alors demander l’annulation ou l’échange de la commande.

ARTICLE 6 – FACTURATION

Après validation de la commande, une facture émise par L’institut et constatant le détail de la transaction est transmise au Client.

ARTICLE 7- MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le paiement du montant total correspondant au Produit ou Service commandé, frais de livraison inclus, sera dû en entier par carte bancaire, carte de crédit, virement bancaire, chèque bancaire, mandat cash, au moment où la commande d’un Produit ou d’un Service est conclue, c’est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande.

A cet effet, lors de chaque commande, le Client devra fournir les informations requises, mentionnées sur les Sites (notamment le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte et le montant payé). Soit directement sur la page du Site prévue à cet effet, soit par télécopie ou par téléphone.

Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n’auront pas été communiquées.

Le système de paiement par Internet est sécurisé par le système SSL. L’institut a adopté ce procédé et renforcé l’ensemble de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. L’institut a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par fax ou par courrier à L’institut une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande n’est validée qu’à réception de ces pièces. Le délai de livraison au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces dans un délai de 15 jours calendaires partant de la date de prise de commande, L’institut se réserve le droit d’annuler la commande et de re créditer la carte du client.

ARTICLE 8 . DÉLAI LÉGAL DE RÉTRACTATION

Au terme de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, de la directive Européenne et de la nouvelle loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours.

 

Suite à la directive Européenne adopté le 10 octobre 2011 et à la nouvelle loi HAMON le délai de rétractation est de 14 jours à compter de juin 2014.

L’institut n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des Produits que si toutes des conditions suivantes sont remplies :

  1. a) Le retour des Produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.
  2. b) Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine.
  3. c) Le Produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l’utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le produit doit se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement.
  4. d) Tout retour par La Poste devra se faire en recommandé avec Accusé de Réception, faute de quoi nous ne pourrions prendre en compte la perte des produits lors du transport de retour.

Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni échangé.

Tout retours de colis (ou frais de Port de retour) par La Poste (ou autre transporteur) sont à la charge du client.

ARTICLE 9. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition effectuée par le Client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, L’institut pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du Client la restitution du Produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.

L’institut se réserve notamment le droit de refuser, d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Nôtamment si le consommateur n’a pas effectué son règlement par carte bancaire ou de crédit, chèque bancaire ou virement bancaire sous 3 semaines après la passation de commande.

ARTICLE 10. DÉLAI DE LIVRAISON

La livraison est effectuée selon les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement de L’institut. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, ni à retenue.

La livraison est effectuée par la remise du Produit au Client au lieu indiqué par ce dernier en France métropolitaine uniquement.

Toute livraison donne lieu à l’établissement d’un bon de livraison par le transporteur remis au Client au jour de la livraison. Le bon de livraison fera foi de son contenu. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

ARTICLE 11. LIVRAISON. RISQUES

L’acquéreur doit vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison. Les articles ayant subis des dommages doivent être déclarés sur le bon de livraison. L’acquéreur doit informer le vendeur dans un délai de 48 heures suivant la date de livraison.

ARTICLE 12. RÉCEPTION

L’acquéreur s’engage à être présent à la date convenue pour la livraison des colis volumineux (au-delà de 50 kilogrammes).

En cas d’absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer un second forfait de livraison de soixante euros (60 €). Le passage par fenêtre ou tout autre intervention induite d’une difficulté d’accès sera à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès. Dans ce cas, l’Institut se réserve le droit de ne pas monter à l’étage un colis. Le règlement du solde de la commande est exigé à la livraison à l’ordre de L’institut.

ARTICLE 13 – ERREURS OU ANOMALIES DE LIVRAISON

En cas d’anomalie ou erreur concernant la livraison (telles que les avaries, Produits cassés, colis endommagés) et/ou en cas de non conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le Client devra en informer L’institut dans les conditions suivantes :

le jour même : sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnées de la signature du Client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison ;

ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de l’Institut

Par e-mail : linstitutbessines@orange.fr

Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera l’Institut de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 14 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au Produit vendu à lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.

ARTICLE 15. GARANTIE. EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux…), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par l’Institut, sont exclus de la garantie.

ARTICLE 16. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Institut conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

ARTICLE 17 – PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 18 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’Institut intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.

Par ailleurs, les informations du Client sont partagées avec le les Sites de la Banque xxxxx pour lesquels sont opérés le service de commerce électronique.

Le Client peut écrire à la société l’Institut pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société l’Institut dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1976.

Les Sites utilisent la technique du cookie qui a pour but de signaler le passage du Client. Ces cookies sont utilisés uniquement dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné aux Clients.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTES

Les présentes conditions de vente sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur la vente des produits et sur l’exécution et l’interprétation des présentes conditions de ventes, seules les tribunaux de Niort sont compétents.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
contact@sasmediationsolution-conso.fr